Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FRAMB

Article 1 — Identification de la société

La société FRAMB, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Albi sous le numéro 101 103 091, dont le siège social est situé : 31 Lices Georges Pompidou, appartement 1, 81000 Albi — France.

TVA intracommunautaire : FR 82 101 103 091
E-mail : info@framb.fr — Téléphone : 06 98 88 42 86 (du lundi au samedi, 8h30-19h)
Président et directeur de la publication : Thomas Aupitre

Ci-après dénommée « FRAMB ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre FRAMB et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet de la marque.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des produits cosmétiques destinés au soin de la peau.

FRAMB s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible (photos, descriptions, composition). Toutefois, des variations mineures peuvent exister, sans incidence sur les caractéristiques essentielles des produits ni sur les garanties légales.

Les produits sont conformes au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Article 4 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après commande : remboursement intégral, ou échange si possible.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA française s'applique au taux en vigueur.

FRAMB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement ; la livraison est offerte dès 60 € d'achat.

Article 6 — Commande

La commande est validée lorsque le paiement est accepté et que l'email de confirmation est envoyé.

FRAMB se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, litige ou suspicion.

Article 7 — Paiement

Paiement sécurisé via les solutions proposées sur le site (CB, Apple Pay, etc.). Les transactions sont cryptées. FRAMB ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 8 — Livraison

Zone : France métropolitaine, par Mondial Relay (point relais ou domicile). Préparation sous 24 h ouvrées, puis livraison en 2 à 4 jours ouvrés en point relais et 2 à 3 jours ouvrés à domicile.

FRAMB s'engage à livrer au plus tard 7 jours ouvrés après la validation de la commande ; à défaut, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits (article L216-4). FRAMB est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, y compris par le transporteur, sauf fait du client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou force majeure (article L221-15).

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Le client notifie sa décision par e-mail à info@framb.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous, puis renvoie les produits au plus tard 14 jours après cette notification à : FRAMB, 31 Lices Georges Pompidou, appartement 1, 81000 Albi. Les frais de retour sont à la charge du client.

FRAMB rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du tarif standard le moins cher), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, sur le moyen de paiement initial. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client ne répond que de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Ce droit légal s'exerce indépendamment de la Garantie Résultat prévue à l'article 10, qui est plus favorable au client.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de FRAMB, 31 Lices Georges Pompidou, appartement 1, 81000 Albi — info@framb.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 — Garantie Résultat 60 jours

FRAMB accorde à ses clients une garantie commerciale de résultat d'une durée de 60 jours à compter de la réception de la commande.

Si, après utilisation des produits pendant cette période, le client estime que sa peau n'a pas évolué, FRAMB procède au remboursement intégral de sa commande, y compris lorsque les produits ont été ouverts et partiellement utilisés.

Le client adresse sa demande à info@framb.fr en précisant son numéro de commande, au plus tard 60 jours après la réception. Aucun renvoi de produit n'est exigé et aucun justificatif n'est demandé.

Le remboursement est effectué sous 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial. Cette garantie s'applique une fois par client et couvre l'ensemble des produits et routines, y compris à prix remisé.

Cette garantie commerciale gratuite est accordée par FRAMB SASU, 31 Lices Georges Pompidou, appartement 1, 81000 Albi (info@framb.fr), pour les commandes livrées en France métropolitaine. Elle s'ajoute aux garanties légales prévues à l'article 11 et ne s'y substitue pas.

Article 11 — Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire valoir ces garanties : info@framb.fr

Article 12 — Produit défectueux ou erreur de commande

En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme, le client contacte FRAMB à info@framb.fr dès que possible (de préférence sous 48 h pour un colis abîmé, afin de faciliter le recours contre le transporteur) en fournissant une photo et son numéro de commande.

FRAMB procède au remplacement ou au remboursement intégral, frais de retour à sa charge.

Article 13 — Conseils d'utilisation

Les compositions complètes sont indiquées sur les fiches produits et les emballages. Il est recommandé d'effectuer un test cutané au pli du coude avant la première utilisation.

En cas de réaction, cesser l'utilisation et consulter un professionnel de santé. FRAMB invite les clients présentant des allergies connues à vérifier la liste des ingrédients avant tout achat.

Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales prévues à l'article 11.

Article 14 — Force majeure

FRAMB ne peut être tenue responsable en cas d'événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La marque FRAMB, les visuels, textes, packagings et produits sont protégés. Toute reproduction ou revente non autorisée est interdite.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable à info@framb.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable à info@framb.fr restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur dont relève FRAMB : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net (saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).

Article 19 — Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant paiement.